Conditions générales de vente et d'utilisation
Article 1 : Objet
Les présentes conditions de vente définissent les relations contractuelles entre l’Éditeur, gérant du site Fruity-Boost.com et le client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué sur le site et ce, que le client soit professionnel ou particulier.
L’achat d’un Produit implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l’éditeur.
L’éditeur se réserve le droit de modifier les conditions de vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de commande du Client.
Article 2 : Cas de force majeure
Les obligations stipulées aux présentes Conditions générales de vente seront suspendues en cas d’événement de force majeur tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français. Les obligations respectives des parties seront tout d’abord suspendues pendant toute la durée de son existence, à l’exclusion toutefois des obligations stipulées à l’Article 14 et en Annexe.
Article 3 : Caractéristiques des Produits
Le Produit est celui qui est présenté sur la page du site qui le décrit et contient le bouton d’achat, “ajouter”.
Les photos produites sont à titre d’illustration et ne sont pas contractuelles, même si elles représentent le plus fidèlement possible les produits dans leur état naturel.
Article 4 : Tarifs
Le prix figurant sur la page de vente est en Euros, Toutes taxes comprises.
Toute commande, quelle que soit son origine, est payable en euros.
L’éditeur se réserve le droit de modifier le prix à tout moment. Le prix figurant sur la page de vente le jour de la commande est le seul applicable au Client.
Article 5 : Modalités de paiement
Le règlement est exigible à la commande.
Le paiement peut être effectué par carte bancaire. Il sera alors sécurisé par Stripe qui utilise une connexion sécurisée SSL.
Le compte du Client sera débité immédiatement.
Le défaut de paiement entraine la suspension ou résiliation de la commande.
Article 6 : Livraison
La livraison s’effectue en France métropolitaine et aux DOM, le Portugal, l’Espagne, l’Italie, la Suisse, la Belgique, le Luxemburg, l’Allemagne, les Pays-Bas, le Royaume Unis, l’Irlande, le Danemark, par le transporteur choisi par l’éditeur sauf entente préalable par mail avec l’éditeur avant commande. Le colis peut être mis à disposition dans un point relais le plus proche de votre domicile ou directement dans votre boite aux lettres. Tous les envois sont suivis par le transporteur.
Le vendeur expédie la commande entre 1 à 3 jours ouvrés hors week-end et jours fériés, sauf cas de force majeure, sauf avertissement explicite mentionné en tête du site lors de congés, auquel cas la date de reprise des livraisons est précisée.
L’éditeur ne peut être tenu responsable des aléas des transporteurs.
Article 7 : Commande
Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Produit à ses besoins et avoir reçu de l’éditeur toutes les informations qui lui sont nécessaires pour souscrire au présent engagement en toute connaissance de cause.
Le Client déclare avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
Le Client déclare que le compte bancaire associé à la carte de paiement qu’il utilise lors du paiement est le sien ou qu’il a l’autorisation légitime de son propriétaire de l’utiliser.
Article 8 : Preuve de la transaction
L’ensemble des données fournies et la confirmation sont enregistrée par l’entreprise Stripe vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Article 9 : Confirmation de commande
L’éditeur communiquera une confirmation de la commande par courrier électronique. Ce courrier électronique est envoyé automatiquement par le système e-commerce utilisé sur le Site, sous réserve d’avoir enregistré une adresse mail valide.
Article 10 : Remboursement
Comme indiqué par l’article : L 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas sur nos produits car il s’agit de biens détériorables et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène.
Article 11 : Responsabilité
L’éditeur ne pourra être tenu responsable de la non livraison du Produit si l’adresse fournie par le Client sur le site de l’éditeur ou par tout autre moyen est caduque ou non valide, si la boîte à lettre du Client est inaccessible ou non fonctionnelle, si le colis a été volé dans la boîte à lettre ou si l’expéditeur atteste la bonne livraison dans le cadre d’un envoie avec suivie, qu’il soit avec ou sans contre signature.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, Produit et ses annexes compris, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’éditeur.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, et par quelque moyen que ce soit, en totalité ou en partie, des éléments du Site, qu’ils soient rédactionnels ou visuels.
Article 13 : Archivage et Preuve
L’éditeur archivera les données de transactions sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de l’éditeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 14 : Inscription sur Bloctel
Fruity-Boost n’utilise pas votre téléphone à des fins commerciales. Il sert à communiquer dans le cadre du service client et de livraison. Par ailleurs, nous vous informons qu’il existe une liste gérée par le service public “Bloctel” pour ne plus recevoir d’appels téléphoniques commerciaux non sollicités. Vous pouvez vous inscrire sur cette liste en suivant ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R43993
Article 15 : Donnés personnelles et politique de confidentialité (RGPD)
L’éditeur, procède à la collecte et au traitement des données personnelles des Clients conformément à la règlementation en vigueur applicable aux données personnelles. Nous collectons uniquement les données nécessaires à la gestion de nos ventes et de notre site internet. Tous les échanges d’informations sont sécurisés et encryptées.
Vos données personnelles ne font l’objet d’aucune exploitation commercial de notre part.
Conformément à la réglementation Européen vous trouverez ci-joint les informations concernant la RGPD ici.
Article 16 : Clause non écrite
Si l’une des conditions présentées se révélait être nulles, ladite clause serait réputée non écrite mais n’entrainerait pas la nullité du reste des conditions générales de vente, qui demeureraient donc pleinement valides.
Article 17 : Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française quel que soit le lieu d’utilisation ou d’acquisition.
Pour tous litiges, ou besoins d’informations, l’acheteur est invité à prendre contact par mail à l’adresse suivante : service.client@fruity-boost.com
Un service de médiation est accessible via la plateforme RLL de l’Union Européenne à cette adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Si aucun accord amiable n’a pu être trouvé entre les parties, le tribunal désigné compétent pour la résolution du litige est le tribunal de commerce d’Evry-Courcouronnes 91000.